TJ 38185, 19 juin 2025, RG 25/03220
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 25/03220 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MPGS
Copie exécutoire
délivrée le : 19 Juin 2025
à :
Me Anna BORCHTCH
la SELARL EUROPA AVOCATS
Copie certifiée conforme
délivrée le : 19 Juin 2025
service expertise
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 19 JUIN 2025
RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
ENTRE :
DEMANDEURS À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [R] [V]
et Madame [Z] [X] épouse [V]
demeurant ensemble [Adresse 1]
ayant tous deux pour avocat Me Anna BORCHTCH du barreau de LYON
D’UNE PART
E T :
DEFENDEUR À LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
Monsieur [O] [T]
né le 27 Novembre 1966 à [Localité 4] (38)
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, du barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Décision rendue par Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;
Vu le jugement RG N°25/2440 en rectification d’erreur matérielle rendu le 05 Juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de Grenoble ;
Vu la saisine d’office du tribunal ;
Attendu qu’une erreur apparaît dans son dispositif s’agissant du numéro RG du dossier à rectifier ;
Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la tenue d’une audience n’est pas nécessaire ;
Qu’il convient de rectifier l’erreur materielle existante ;
Que les dépens seront laissés à la charge du trésor public ;
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification du jugement RG n°25/2440 du 05 JUIN 2025 ;
DIT qu’il convient de remplacer dans le dispositif les références erronées du jugement à réctifier par :
jugement RG n°20/05367 n° Portalis DBYH-W-B7E-J4GY du 3 avril 2025 ;
DIT le reste inchangé ;
DIT qu'un extrait de cette décision sera annexé au jugement RG n°20/5367 du 03 avril 2025 et au jugement rectificatif RG n°25/2440 du 05 juin 2025 ;
LAISSE les dépens à la charge du trésor public.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 19 JUIN 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Anne-Laure CHARIGNON
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