TJ 38185, 30 juin 2025, RG 25/01631
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01631 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MK5V
Copies certifiées conformes
délivrées le : 30/06/25
aux parties
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 30 JUIN 2025
INJONCTION DE PAYER
AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUIN 2025
Tenue sous la Présidence de Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION
Société CDC HABITAT SOCIAL
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
ET :
DEFENDEURS À L’INJONCTION DE PAYER ET DEMANDEURS À L’OPPOSITION
Madame [K] [X]
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [H] [F]
demeurant [Adresse 1]
tous deux non comparants
Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre des défendeurs ;
Que Madame [K] [X] a fait opposition le 14 mars 2025 par déclaration au greffe ;
Que les parties ont été convoquées à l'audience du 30 Juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare, par courrier en date du 03 avril 2025, se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a comparu ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N°RG 25/1631- Ch4.3 JCP
DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer en date du 05 décembre 2023 n°21-23-000900.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST
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