TJ 86194, 8 juill. 2025, RG 25/01298
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Texte de la décision
- N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M
AFFAIRE : [I] [Y] [H] C / E.A.R.L. DES [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire, en premier ressort et après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE le dossier impécunieux et fixe à 520,08 € non assujétissables à la TVA le montant de l’indemnité qui sera versée au liquidateur par le fonds de financement des dossiers impécunieux en vertu de l’article L.663-3 du code de commerce,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur Stéphane WINTER, président et Madame Sandrine ROY, greffière.
La greffière, Le président,
Sandrine ROY Stéphane WINTER
- N° RG 25/01298 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GW2M
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