TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 23/01278

N° RG 23/01278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNFR

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00487

N° RG 23/01278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNFR

Copie :

- aux parties en LRAR
[9] (CCC + FE)
M. [Z] (CCC)

- avocat(s) par Case palais

Me Julien SCHAEFFER (CCC)
Me Luc STROHL (CCC + FE)

Le :

Pour le Greffier

Me Julien SCHAEFFER
Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

JUGEMENT du 02 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Nicolas WIRTH, Assesseur employeur
- [S] [O], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 04 Juin 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025,
- Réputé contradictoire et en premier ressort
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

[9]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Manuella FERREIRA substituant Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [E], dit [H], [Z]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparant et non représenté

ayant pour avocat Me Julien SCHAEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 333
EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 09 décembre 2022, l’[6] ([7]) de Lorraine adressait à Monsieur [Z] [G] une mise en demeure d’un montant de 8.125 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires dues au titre du quatrième trimestre 2019 et de novembre 2020 et l’intéressé ne se rendait pas à la Poste pour y retirer la lettre recommandée contenant cette mise en demeure.

Le 02 novembre 2023, l’[8] dressait à l’encontre de Monsieur [Z] [G] une contrainte d’un montant de 8.125 euros en visant la mise en demeure du 09 décembre 2022.

Le 07 novembre 2023, la contrainte était signifiée à étude par Commissaire de justice.

Le 18 novembre 2023, Monsieur [Z] [G] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.

Le 06 mars 2024, l’[8] concluait à la validation de la contrainte et à la condamnation de l’opposant à payer la somme de 8.125 euros au titre de la contrainte fondée sur son affiliation au régime social des travailleurs indépendants entre le 01 septembre 2018 et le 01 novembre 2020 du fait de son activité de fabricant de meubles d’intérieur l’obligeant à payer un reliquat de 7.888 euros de cotisations pour le quatrième trimestre 2019 et 237 euros de cotisations pour le mois de novembre 2020 ainsi que les frais de signification.

Le 12 mars 2025, Monsieur [Z] [G] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’annulation de la contrainte du fait de la mention « cotisations et contributions sociales personnelles » et pour absence de la preuve de son affiliation et à la condamnation de l’[8] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 04 juin 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du défendeur alors même que son conseil avait été avisé par courriel en date du 16 mai 2025 que sa présence était obligatoire du fait du caractère oral de la procédure et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [Z] [G].

Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l’[8] rapporte bien la preuve que Monsieur [Z] [G] doit payer la somme de 8.125 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour le quatrième trimestre 2019 et pour novembre 2020 du fait de son activité artisanale de fabrication de sièges d’ameublement d’intérieur ;
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Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [Z] [G] de son opposition à contrainte.

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [Z] [G] aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de Monsieur [Z] [G] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est injustifiée dans la mesure où il perd son procès ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [Z] [G] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS