Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj95500 n° 23/01278
TJ 95500, 13 mai 2026, RG 23/01278
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 23/01278 - N° Portalis DB3U-W-B7G-M4EO AFFAIRE : [I] [A] épouse [K] [H] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj08105 n° 23/01278
TJ 08105, 30 avr. 2026, RG 23/01278
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES J U G E M E N T Minute N° / Le trente Avril deux mil vingt six, Madame WEISSE Alexia, Juge au Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES, statuant en tant que Juge Unique, assistée de Madame PIREAUX-LUCAS Florence, Cadre-Greffier a rendu le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj95500 n° 23/01278
TJ 95500, 3 sept. 2025, RG 23/01278
CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 25/630 03 Septembre 2025 N° RG 23/01278 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPTC 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [A] [S] EPOUSE [X] C/ S.E.L.A.R.L. [12] MAITRE [H] [Z] [Y] S.E.L.A.R.L. [14] [16] S.A. [22] REPUBLIQUE FRANCAISE AU N
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ca other ca_grenoble n° 23/01278
CA Grenoble, 3 juill. 2025, RG 23/01278
C 2 N° RG 23/01278 N° Portalis DBVM-V-B7H-LYNQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eugénia MAURICI Me Cécile GABION AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj94028 n° 23/01278
TJ 94028, 2 juill. 2025, RG 23/01278
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 9] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 23/01278 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UWKM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 2 JUILLET 2025 __________________________
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tj Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 23/01278
TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 23/01278
N° RG 23/01278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNFR PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00487 N° RG 23/01278 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNFR Copie : - aux parties en LRAR [9] (CCC + FE) M. [Z] (CCC) - avocat(s) par Case palais Me Julien SCHAEFFER (CCC) Me Luc STROHL (CCC + FE) Le : P
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ca other ca_douai n° 23/01278
CA Douai, 27 juin 2025, RG 23/01278
ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 1111/25 N° RG 23/01278 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VE7H OB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 25 Septembre 2023 (RG F21/00217 -section )
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tj Expertise tj75056 n° 23/01278
TJ 75056, 19 juin 2025, RG 23/01278
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1] [1] 4 copies certifiées conformes délivrées à : - Me COURNOT-[Localité 26] - Me COUILBAULT-DI TOMMASO - Me PLOUARD - l’expert le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 23/01278 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYKS N° MINUTE : Assignation d
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 23/01278
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 23/01278
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 22 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 23/01278 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HHTC / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [W] OBJET : DIVORCE - ARTIC
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ca other ca_versailles n° 23/01278
CA Versailles, 21 mai 2025, RG 23/01278
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2025 N° RG 23/01278 N° Portalis DBV3-V-B7H-V3LZ AFFAIRE : [V] [Y] C/ Société BEYNAT FERMETURES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 janvier 2023
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/01278
CA Toulouse, 28 févr. 2025, RG 23/01278
28/02/2025 ARRÊT N°2025/60 N° RG 23/01278 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLXB CGG/CD Décision déférée du 08 Mars 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 21/00223) V.ROMEU Section Activités diverses [N] [K] C/ Association CIEE [Localité 4]
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/01278
TJ Versailles, 14 févr. 2025, RG 23/01278
Pôle social - N° RG 23/01278 - N° Portalis DB22-W-B7H-RTIC Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - M. [P] [N] - CPAM DES YVELINES - Me Guillaume GUERRIEN - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JU
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ca other ca_metz n° 23/01278
CA Metz, 16 janv. 2025, RG 23/01278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 23/01278 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7LY [I] C/ Société WILLIS TOWER WATSON FRANCE, S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, S.A. MMA VIE, S.A. GENERALI VIE Ordonnance Au fond, origine
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ca other ca_aix_provence n° 23/01278
CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 23/01278
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT DE RENVOI DU 29 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 440 Rôle N° RG 23/01278 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVJN [L] [Z] C/ Association CAISSE CONGES PAYES PERSONNEL ENTREPRISES MANUTENT ION PORTS DE [Localité 6] Syndicat SYNDICAT
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 23/01278
CA Amiens, 20 sept. 2024, RG 23/01278
ARRET N° Société [9] C/ [7] - CCC délivrées à : société [9] [7] Me Potier - Copie exécutoire délivrée à : Me Potier + copie dossier le 20/09/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2024 ***********
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 23/01278
TJ Lyon, 4 juill. 2024, RG 23/01278
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DU
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Marseille n° 23/01278
TJ Marseille, 19 juin 2024, RG 23/01278
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU :19 Juin 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 19 Juin 2024 GROSSE : Le ................................................... à Me ..
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Besançon n° 23/01278
CA Besançon, 11 juin 2024, RG 23/01278
ARRÊT N° CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 11 JUIN 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 2 avril 2024 N° de rôle : N° RG 23/01278 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVKJ S/appel d'une décision du Pole social du TJ de VESOUL en date du 09 juin 2023 Code affaire : 88G Aut
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/01278
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 23/01278
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-7 Ordonnance n° 2024/M187 ORDONNANCE D'INCIDENT Rôle N° RG 23/01278 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVJN [R] [J] C/ Association CAISSE CONGES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 23/01278
TJ Bordeaux, 6 mai 2024, RG 23/01278
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01278 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X3LD 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le06/05/2024 àla SELARL AB VOCARE Me Benoît COUSSY la SELARL HONTAS ET MOREAU la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES
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