TJ 67482, 2 juill. 2025, RG 25/00489

N° RG 25/00489 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPF4

PÔLE SOCIAL

Minute n°J25/00472

N° RG 25/00489 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPF4

Copie :

- aux parties en LRAR
[10] (CCC + FE)
M. [G] (CCC)

- avocat(s) (CCC + FE) par LS

Me Stéphanie PAILLER

Le :

Pour le Greffier

Me Stéphanie PAILLER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

JUGEMENT du 02 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Evelyne SCHMITTBIEL, Assesseur employeur
- [S] [F], Assesseur salarié

Greffier : Léa JUSSIER

DÉBATS :

à l'audience publique du 21 Mai 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Juillet 2025

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025,
- Réputée contradictoire et en dernier ressort
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

[11]
DEPT RECOUVREMENT ANTERIORITE CIPAV
[Adresse 6]
[Localité 3]

représentée par Me Manuella FERREIRA substituant Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant et non représenté

N° RG 25/00489 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPF4

EXPOSÉ DU LITIGE

Il ressortait des pièces du dossier que :

Le 03 novembre 2023, l’[7] ([8]) d’Ile de France adressait à Monsieur [G] [U] une mise en demeure d’un montant de 2.789,67 euros au titre de ses cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires pour la régularisation de 2021 et en prévision de 2022.

Le 10 novembre 2023, Monsieur [G] [U] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure en date du 03 novembre 2023.

Le 24 mai 2024, l’[9] adressait à l’encontre de Monsieur [G] [U] une contrainte d’un montant de 2.789,67 euros en visant la mise en demeure du 03 novembre 2023.

Le 06 juin 2024, la contrainte été signifiée à étude par Commissaire de justice.

Le 19 juin 2024, Monsieur [G] [U] saisissait le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte en indiquant qu’il n’avait jamais reçu la mise en demeure du 03 novembre 2023.

Le 15 janvier 2025, Monsieur [G] [U] concluait au débouté du demandeur à titre principal et à l’octroi de délai de paiement à titre subsidiaire.

Le 10 février 2025, l’[9] concluait à l’incompétence de la juridiction pour l’octroi de de paiement, à la validation de la contrainte et à la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.789,67 euros du fait de son activité libérale l’obligeant à cotiser pour sa retraite auprès de la [4] et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le 21 mai 2025, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme de recouvrement mais en l’absence du défendeur et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que le recours a été formé dans les délais légaux ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours de Monsieur [G] [U] ;

Sur le fond

Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux d’émettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que l’[9] rapporte bien la preuve que Monsieur [G] [U] doit payer la somme de 2.789,67 euros au titre de ses cotisations retraite pour les années 2021 et 2022 du fait de son activité libérale ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter Monsieur [G] [U] de son opposition à contrainte ;

Sur les dépens

Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;

Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;

Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;

Qu’en conséquence, il convient de condamner Monsieur [G] [U] aux dépens.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée ;

Attendu que la demande de l’[9] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est justifiée dans la mesure où elle gagne son procès mais inéquitable car le défendeur ne semblait pas connaitre la réforme qui transférait la gestion des cotisations retraite de la [4] à l’URSSAF d’Ile de France ;

Qu’en conséquence, il convient de débouter l’[9] de sa prétention au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;

Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 ;

Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS