TJ 67482, 20 juin 2025, RG 23/01056

N° RG 23/01056 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJPK

PÔLE SOCIAL

Minute n° H25/00263

N° RG 23/01056 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJPK

Copie :

aux parties par LRAR

M. [P] [E] (CCC)
MDPH DE LA CEA (CCC+FE)

aux avocats (ccc) par Case palais

Me Clément MARCHAIS

Le :

Pour le Greffier

Me Clément MARCHAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 20 Juin 2025

DÉBATS :

À l'audience de mise en état du 23 Mai 2025

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 20 Juin 2025
- contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,
- signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Margot MORALES, Greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Me Clément MARCHAIS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 143

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Madame [U] [Q] munie d’un pouvoir permanent

***

Vu l'instance en demande de se voir accorder l'Allocation aux Adultes Handicapés formée par M. [E] ;

Vu l'ordonnance ayant confié une mesure de consultation médicale au Dr [V] [B] ;

Vu le rapport du Dr [B] ;

Vu les pièces au dossier ;

Vu la demande d'une mesure de consultation médicale confiée à un psychiatre ;

Vu les conclusions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Collectivité Européenne d'Alsace en date du 31 octobre 2024, par lesquelles elle s'oppose à la demande ;
M. [E] indique que c'est le médecin consultant elle-même qui a suggéré ce complément de consultation.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées relève l'absence du moindre élément de nature psychiatrique dans le formulaire CERFA joint à la demande et le fait qu'en tout état de cause, ces éventuels troubles de l'humeur n'ont aucune répercussion sur la vie sociale de M. [E] qui ne rencontre aucune difficulté de communication, ni de cognition pour réaliser l'ensemble des actes de la vie quotidienne.

MOTIVATION

Il y a lieu de rappeler, qu'en matière civile, la charge de la preuve incombe à celui qui se prétend titulaire d'un droit.

Le tribunal, en ordonnant une consultation médicale, peut seconder les justiciables dans cette charge, eu égard à la technicité de la matière, mais il n'est pas envisageable qu'il pallie à la carence des parties.

Or, en l'espèce, M. [E] ne rapporte pas le moindre élément permettant au tribunal de penser qu'il souffrirait de troubles d'ordre psychique pouvant interférer avec l’attribution d'un taux d'incapacité :
- Aucun justificatif de la moindre consultation chez un psychiatre, encore moins un début de suivi
- Aucune allusion à des troubles psychiques dans le formulaire CERFA rempli par le médecin traitant.

Dès lors, hormis la mention du Dr [B], rien dans le dossier de M. [E] ne suggère l'existence de troubles psychiques justifiant une consultation médicale.

PAR CES MOTIFS