TJ 67482, 4 juin 2025, RG 24/00525

PÔLE SOCIAL

N° Minute : AA25/00417

N° RG 24/00525 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWIR

Copie aux parties (ccc) en LRAR
à l’avocat (CCC) en LS

Me Mathilde REIBEL

le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
du 04 Juin 2025

Dans l’affaire :

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [F]
né le 23 Février 1972 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Me Mathilde REIBEL, avocat au barreau de COLMAR, avocat plaidant, substituée par Me Anne SCHEFFER, avocate au barreau de STRASBOURG, lors de l’audience

DÉFENDERESSE :

[6]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Madame [R] [B] munie d’un pouvoir permanent

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 25 Mars 2024.

***

Nous, Christophe DESHAYES Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Margot MORALES, greffier, statuant par ordonnance susceptible d’appel ;

Vu l’article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale qui dispose que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ;

Vu le domicile du demandeur sur le ressort du tribunal judiciaire de Colmar qui dépend du pôle social de Mulhouse ;

Constatons l’incompétence territoriale du Pole Social du Tribunal Judicaire de Strasbourg pour statuer sur la requête de Monsieur [F] [O] ;

PAR CES MOTIFS