TJ 67482, 28 mai 2025, RG 24/00999

N° RG 24/00999 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5YF

PÔLE SOCIAL

Minute n° H25/00217

N° RG 24/00999 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M5YF

Copie :

aux parties (ccc) par LRAR
aux avocats (ccc) par Case palais

Me Sébastien BENDER
Me Luc STROHL

Le :

Pour le Greffier

Me Sébastien BENDER
Me Luc STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 28 Mai 2025

DÉBATS :

à l'audience de mise en état du 29 Janvier 2025

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2025, date prorogée au 28 Mai 2025, les parties en ayant été avisées
- Contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
- signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDEURS :

E.U.R.L. [G] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante et non représentée

ayant pour avocat Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 44

Monsieur [G] [F]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant et non représenté

ayant pour avocat Me Sébastien BENDER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 44

DÉFENDERESSE :

[8]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Me Manuella FERREIRA substituant Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 199

***
FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 18 juillet 2024, l’EURL [G] [F] et M. [G] [F] ont sollicité du tribunal l’annulation de la mise en demeure décernée par l’[6] ([7]) d’Alsace le 31 janvier 2024.
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L’EURL [G] [F] et M. [G] [F] déposent un courrier en date du 18 septembre 2024 par lequel ils se désistent de leur recours et indiquent que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.

Lors de l’audience du 20 décembre 2024, l’URSSAF s’y est opposée et le juge de la mise en état a mis l’instance en délibéré à la date du 29 janvier 2024 sur les frais.

La décision a été prorogée au 28 mai 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu la requête ;

Vu l’article 395 du code de procédure civile lequel dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Vu le désistement du demandeur lequel indiquait également que chaque partie conserverait à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

Attendu que l’URSSAF s’y est opposée lors de l’audience ;

Attendu que l’EURL [G] [F] et M. [G] [F] ont été destinataires d’une mise en demeure pour ne pas avoir informé L’URSSAF de la radiation de la société ;

Qu’il en résulte qu’elle était fondée ;

Que le partage des frais et dépens n’est pas conforme à l’équité ;

L’EURL [G] [F] et M. [G] [F]seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens. 

PAR CES MOTIFS