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TJ 67482, 25 avr. 2025, RG 24/01269


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Date
25/04/2025
Numéro
24/01269
Lieu / cour
tj67482
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
686edfd372b5e5e648cc05e2

Texte de la décision

1,483 caractères

PÔLE SOCIAL

N° Minute : AA25/00205

N° RG 24/01269 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCUK

Copie aux parties (ccc) en LS

le :

Pour le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

ORDONNANCE
du 25 Avril 2025

Dans l’affaire :

DEMANDERESSE :

Madame [F] [I] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par [6], prise en la personne de Monsieur [U] [H], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

[8] de la [5]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Madame [T] [D], munie d’un pouvoir permanent

***

Nous, Catherine TRIENBACH, juge du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Léa JUSSIER, greffier ;

Vu la requête du 29 septembre 2024 présentée par Madame [F] [I] épouse [V] contre la [Adresse 7] ([8] de la [5]) contestant la décision de refus d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés ;

Vu les conclusions de la [8] de la [5] en date du 11 mars 2025 ;

Vu l’audience de mise en état en date du 25 avril 2025 ;

Attendu que la [8] de la [5] a accordé rétroactivement à Madame [F] [I] épouse [V] l’allocation aux adultes handicapés par décision du 06 mars 2025 ;

Il en résulte que le recours est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

CONSTATE que le recours présenté par Madame [F] [I] épouse [V] est devenu sans objet ;

CONDAMNE la [8] de la [5] aux entiers frais et dépens.

Le Greffier Le juge de la mise en état
Léa JUSSIER Catherine TRIENBACH

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