TJ 67482, 18 juin 2025, RG 23/01054

N° RG 23/01054 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJOI

PÔLE SOCIAL

Minute n° H25/00258

N° RG 23/01054 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJOI

Copie :

aux parties par LRAR
SAS [9] ([6])
[8] (CCC + FE)
aux avocats (ccc) par LS

Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES

Le :

Pour le Greffier

Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
du 18 Juin 2025

DÉBATS :

à l'audience de mise en état du 16 Mai 2025

ORDONNANCE :

- mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025
- Contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
- signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Léa JUSSIER, Greffier.

DEMANDERESSE :

S.A.S. [9]
[Adresse 1]
[Localité 4]

non comparante et non représentée

ayant pour avocat Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

[8]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Madame [T] [K], munie d’un pouvoir permanent

***
FAITS et PRÉTENTIONS

Par requête du 25 septembre 2023, la S.A.S. [9] conteste la décision de la [5] ([7]) du Bas-Rhin lui déclarant opposable la prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, Monsieur [C] [F] [N].

La [8] dépose un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2025. Elle sollicite du tribunal de débouter la S.A.S. [9] et de la condamner aux entiers frais et dépens et à 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par écrit du 12 mai 2025, la S.A.S. [9] a indiqué souhaiter se désister de son recours.

Lors de l’audience du 16 mai 2025, le demandeur était absent non représenté, la [8], présente, a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a mis l’instance en délibéré à la date du 18 juin 2025.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Vu la requête ;

Vu l’article 395 du code de procédure civile lequel dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Vu le désistement du demandeur, non accepté par la caisse de sécurité sociale qui maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la [8] a dû assumer des frais pour sa défense qu’il serait contraire à l’équité de laisser intégralement à sa charge, la S.A.S. [9] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S. [9], qui succombe, sera condamnée aux entiers frais et dépens. 

PAR CES MOTIFS