CA Versailles, 9 juill. 2025, RG 25/03950

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 25/03950 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XI5E

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[G] [I]

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

ARS DES YVELINES

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 09 Juillet 2025

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Karine GONNET, Présidente, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [G] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

non comparant

APPELANT

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représenté

ARS DES YVELINES

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

INTIMÉS

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

non représenté et ayant rédigé un avis

à l'audience publique du 09 Juillet 2025 où nous étions Madame Karine GONNET, Présidente assistée de Madame Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Par arrêté en date du 4 juillet 2025, le préfet des Yvelines a mis fin à la mesure de soins psychiatriques concernant [G] [I] à compter du même jour.

[G] [I] ne s'est pas présentée. L'appel est devenu sans objet.

L'avocate générale avait requis la poursuite de la mesure de l'hospitalisation sous contrainte avant la levée de la mesure. Il n'y a pas eu d'actualisation de cet avis.

MOTIFS

Considérant qu'une décision de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète a été prise le 4 juillet 2025, il y a lieu de déclarer sans objet l'appel de [G] [I].

PAR CES MOTIFS