CA Versailles, 17 juin 2025, RG 25/00873
Vérifier : CA Versailles, 17 juin 2025, RG 25/00873 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/00873 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAFH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 03 Février 2025
Date de saisine : 11 Février 2025
Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux
Décision attaquée : n° 1123000704 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE BILLANCOURT le 28 Juin 2024
Appelant :
Monsieur [U] [Y], représentant : Me Vanessa LANDAIS de la SELARL CABINET LANDAIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 648 - N° du dossier 2023-243
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 23/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimée :
Etablissement Public AGRASC (AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES A VOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS), représentant : Me Anne-sophie REVERS de la SELARL ANNE-SOPHIE REVERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 4
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 17 Juin 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.