CA Toulouse, 7 juill. 2025, RG 25/01749

07/07/2025

ARRÊT N°25/469

N° RG 25/01749 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RBNT

CD/CD

Décision déférée du 20 Octobre 2021 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 20/01300

ESTEBE

[L] [N]

C/

[O], [X], [V] [M]

RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE

Grosse délivrée

le

à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

***

ARRÊT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANT

Monsieur [L] [N]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Elisabeth LAJARTHE de la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉE

Madame [O], [X], [V] [M]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP SCP DESSART, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025 en chambre du conseil, devant la Cour composée de :

C. DUCHAC, président

V. CHARLES-MEUNIER, conseiller

M.C. CALVET, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : C. DUBOT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par C. DUCHAC, président, et par C. DUBOT, greffier de chambre.

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l'arrêt rendu par la présente cour le 16 avril 2025,entre Mme [O] [M] et M. [L] [N] .

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée le conseil de M. [L] [N] le 14 mai 2025;

Vu l'absence d'observation du conseil de Mme [O] [M].

L'affaire est venue à l'audience du 17 juin 2025.

MOTIFS

Suivant les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.

C'est par une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt énonce : ' infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme [O] [M] de sa demande relative au financement des travaux de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5]' et 'condamne M. [L] [N] à payer à Mme [O] [M] le somme de 8.108,70 € au titre du financement des travaux de l'appartement situé [Adresse 3] à [Localité 5]'.

En effet, la lecture de l'arrêt montre que le débiteur de cette somme est Mme [O] [M] .

L'arrêt sera rectifié en ce sens.

PAR CES MOTIFS