Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 25/00910


Vérifier : CA Toulouse, 28 mars 2025, RG 25/00910 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/03/2025
Numéro
25/00910
Lieu / cour
ca_toulouse
Chambre
4eme Chambre Section 1
Type
ordonnance
Id
686f4a001cd28a275e6bd861

Texte de la décision

2,011 caractères

28/03/2025

N° RG 25/00910 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4VH

Décision déférée - 11 Février 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE -F22/00976

[I] [Y]

C/

S.A.S.U. FIDUCIAL SECURITE PREVENTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ORDONNANCE N°25/19

***

Le vingt huit Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [I] [Y]

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

S.A.S.U. FIDUCIAL SECURITE PREVENTION Prise en la personne de son représentant légal domiciliée ès qualités audit siège

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Sans avocat constitué


Vu le jugement rendu le 11/2/2025 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;

Vu l'appel interjeté le 17/3/2025 par Monsieur [I] [Y] contre cette décision ;

Par conclusions notifiées par Rpva le 20/3/25 Monsieur [I] [Y] demande que soit déclaré parfait son désistement d'instance qui l'oppose à la SASU FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, prise en la personne de son représentant légal ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelant supportera la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Vu les articles 384, 385 et 400 à 405 du code de procédure civile;

Déclare parfait le désistement d'instance de Monsieur [I] [Y] ;

Constate l'extinction de l'instance opposant Monsieur [I] [Y] à la SASU FIDUCIAL SECURITE PREVENTION ;

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.