CA Toulouse, 13 févr. 2025, RG 24/03951

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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[Localité 2]

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Références à rappeler : N° RG 24/03951 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QVLP - 2ème chambre

Affaire :

S.A.S.U. LE GAZPACHO Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE APPELANTE

S.C.I. SCI TROIS G INTIMEE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assisteé de Nous, A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

S.A.S.U. LE GAZPACHO ayant reçu cet avis de fixation le 17 Décembre 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 16 Janvier 2025.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 20 Janvier 2025, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 906-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS