CA Toulouse, 5 févr. 2025, RG 24/03866
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Texte de la décision
05/02/2025
ORDONNANCE N° 8/25
N° RG 24/03866 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QUUY
4ème Chambre Section 3
Décision déférée - 08 Novembre 2024 - Pole social du TJ de [Localité 6] -23/00059
[G] [W]
C/
[5]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
Le cinq février deux mille vingt cinq, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [G] [W]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Laure GODIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
INTIMEE
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,
Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,
Par conclusions reçues au greffe le 30 janvier 2025, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 29 novembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 08 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban,
En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante,
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [G] [W] à [5],
Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
La présente ordonnance a été signée par N. PICCO, conseiller faisant fonction de président et E. BERTRAND, greffière.
La greffière Le président
E. BERTRAND N. PICCO
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