CA Toulouse, 20 déc. 2024, RG 24/03517

20/12/2024

N° RG 24/03517 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSBL

Décision déférée - 05 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F23/1331

S.A.S.U. SG LOGISTICS

C/

[S] [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/65

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Le vingt Décembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S.U. SG LOGISTICS

demeurant [Adresse 1]

Sans avocat constitué

INTIM''

Monsieur [S] [D]

demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

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Par jugement rendu le 5 septembre 2024, le conseil de Prud'hommes de Toulouse a statué dans l'instance opposant [S] [D] à la SASU SG LOGISTICS .

Par courriel du 5 octobre 2024 la SASU SG LOGISTICS , prise en la personne de son représentant légal, a exprimé sa volonté de contester cette décision.

Par courriel et lettre recommandée avec avis de réception adressés le 8 novembre 2024 par la Présidente de la Chambre sociale à la SASU SG LOGISTICS, celle-ci a été informée de la nécessité de former appel par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant syndical et invitée à se conformer à cette obligation si le délai n'est pas expiré , sous peine de voir son appel déclaré irrecevable,

Le représentant légal de la SASU SG LOGISTICS a accusé réception du courrier précité le 12 novembre 2024.

Suivant courriel en réponse daté du 8 novembre 2024, ce dernier a fait part de son refus catégorique de constituer avocat,

Par courriel du 24 novembre 2024, il a informé la Cour de sa ' demande de mise en relation avec un défenseur syndical'.

SUR CE,

Aux termes de l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel en matière prud'hommale est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

Par ailleurs, le délai pour exercer cette voie de recours est d'un mois .

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le jugement du conseil de Prud'hommes de Toulouse a été régulièrement notifié à la SASU SG LOGISTICS par lettre recommandée avec avis de réception.

Le courrier portant notification mentionne expressément la voie de recours ouverte contre la décision et le délai pour l'exercer.

Cet envoi a été distribué à son destinataire le 5 octobre 2024 comme en témoigne sa signature sur l'avis.

Le délai susvisé expirait donc le 5 novembre 2024.

En l'absence de régularisation de la procédure par la SASU SG LOGISTICS dans le délai d'appel, lequel n'a de surcroît pas été réalisé dans les formes légales prescrites, ce dernier doit être déclaré d'office irrecevable.

PAR CES MOTIFS