CA Toulouse, 5 déc. 2024, RG 24/03136

05/12/2024

ORDONNANCE N° 121/24

N° RG 24/03136 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPG5

4ème Chambre Section 3

Décision déférée - 21 Juin 2024 - Pole social du TJ de [Localité 13] -23/443

[N] [U] épouse [E]

C/

[10] ([7]) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège..

[11]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

***

Le cinq décembre deux mille vingt quatre, nous, N. PICCO,conseiller faisant fonction de président, assisté de E. BERTRAND, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Madame [N] [U] épouse [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Henri ARSAC de la SCP ARSAC, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMES

[10] ([7])

[Adresse 2]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON

[11]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile,

Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code,

Par conclusions reçues au greffe le 28 novembre 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 13 septembre 2024 à l'encontre d'une décision rendue le 21 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse,

En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelante,

PAR CES MOTIFS