CA Toulouse, 10 déc. 2024, RG 24/03030

10/12/2024

N° RG 24/03030 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOQT

Décision déférée - 11 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -24/00097

[P] [L] épouse [O]

C/

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/62

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Le dix Décembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Madame [P] [L] épouse [O]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Olivier MONTLAUR de la SELARL SO RH AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''E

SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4] / France

Représentée par Me Olivier DUPUY de la SELAS IMAGINE AVOCATS CONSEILS DES ENTREPRISES, avocat au barreau de CHARTRES

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Vu le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Vu l'appel interjeté par Mme [P] [L] épouse [O] contre cette décision ;

Par conclusions communiquées par RPVA le 2 décembre 2024 Madame [P] [L] épouse [O] demande que soit déclaré son désistement d'instance et d'action dans la procédure qui l'oppose à SAS SFR BUSINESS DISTRIBUTION ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante ;

PAR CES MOTIFS,