CA Toulouse, 21 mars 2025, RG 24/02740
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Texte de la décision
21/03/2025
N° RG 24/02740 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNGS
Décision déférée - 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -F 23/01476
[L] [Z]
C/
S.A.S.. S.A.S. CORPS-IN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°25/17
***
Le vingt et un Mars deux mille vingt cinq, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. DELVER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] / FRANCE
Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
S.A.S.. S.A.S. CORPS-IN prise en la personne de son représentant légal
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Clément GAUTIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu le jugement rendu le 4/07/2024 par le Conseil de prud'hommes de TOULOUSE ;
Vu l'appel interjeté le 6/8/24 par Madame [L] [Z] contre cette décision ;
Par conclusions notifiées par Rpva le 30/1/25, Madame [Z] demande de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater le dessaisissement de la cour ;
Par conclusions notifiées par Rpva le 4/2/25, la Société CORPS-IN prise en la personne de son représentant légal, auxquelles il est fait expressément référence, a déclaré accepter ce désistement ;
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Madame [Z] supportera les dépens de l'appel.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384, 399 à 405 du code de procédure civile ;
Donne acte à Madame [Z] de son désistement d'instance dans la procédure qui l'oppose à la SA CORPS-IN, prise en la personne de son représentant légal ;.
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement.
Laisse les dépens à la charge de Madame [Z].
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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