CA Toulouse, 23 janv. 2025, RG 24/02667
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Texte de la décision
23/01/2025
N° RG 24/02667 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QM2D
Décision déférée - 03 Juillet 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 3] -23/03666
E.U.R.L. NAN [D]
C/
S.C.I. BONNEVAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°18/2025
***
Le vingt trois Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
E.U.R.L. NAN [D], demeurant [Adresse 1]/France
Représentée par Me Souad DERGHAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.C.I. BONNEVAL agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Vu l'appel interjeté le 31/07/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 04 novembre 2024 ;
Attendu que la partie intimée a accepté ce désistement par message transmis par la voie électronique le 20 janvier 2024 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Donnons acte à la partie intimée de son acceptation ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel, sauf accord des parties
Le greffier Le Président
K.MOKHTARI E.VET
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