CA Toulouse, 10 déc. 2024, RG 24/01607

10/12/2024

N° RG 24/01607 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QHQX

Décision déférée - 03 Avril 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -23/00087

S.A.S. CONSTRUCTION OCCITANE

C/

[T] [E]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ORDONNANCE N°24/61

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Le dix Décembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

S.A.S. CONSTRUCTION OCCITANE

demeurant [Adresse 2]

[Localité 3]

Sans avocat constitué

INTIM''

Monsieur [T] [E],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Sans avocat constitué

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Vu l'appel formé par lettre recommandée avec avis de réception le 3 mai 2024 par la SAS CONSTRUCTION OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre du jugement rendue le 3 avril 2024 par le conseil de Prud'hommes de Toulouse, dans une instance l'opposant à [T] [E],

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 30 mai 2024 à la SAS CONSTRUCTION OCCITANE par la Présidente de la Chambre sociale, l'informant de la nécessité de former appel par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant syndical et invitant cette dernière à s'expliquer sur la recevabilité de son appel ,

Vu l'absence d'observation écrite formulée en retour par la SAS CONSTRUCTION OCCITANE ,

SUR CE,

Aux termes de l'article R 1461-2 du code du travail, l'appel en la matière est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Par application conjuguée des articles R 1461-1 et R 1453- 2 2° du code précité, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenus de constituer avocat.

Il s'ensuit que l'appel formé personnellement par la SAS CONSTRUCTION OCCITANE, sans être représentée, ne respecte pas les formes légales prescrites et doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS