CA Toulouse, 13 mars 2025, RG 24/00295

13/03/2025

ARRÊT N° 159/2025

N° RG 24/00295 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P65P

PB/KM

Décision déférée du 10 Janvier 2024

Juge de l'exécution de [Localité 6]

( 23/04910)

SELOSSE

[O] [N]

C/

S.A.S. ATELIER DU BATIMENT

DESISTEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocat au barreau d'ALBI

INTIMEE

S.A.S. ATELIER DU BATIMENT et pour signification à l'établissement secondaire sis à [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

assisgnée le 28/02/2024 à personne habilitée, sans avocat constitué

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre

Vu l'ordonnance du juge de l'exécution de [Localité 6] en date du 10 janvier 2024

Vu l'appel interjeté le 24 janvier 2024 par [O] [N]

Vu l'avis de fixation du 23 mai 2024 à l'audience de plaidoirie du 10 février 2025,

Vu le courrier du conseil de [O] [N] reçu par RPVA le 03/02/2025 indiquant que les parties ont trouvé un accord.

Vu le courrier reçu en cour de délibéré du conseil de [O] [N] par RPVA le 27 février 2025 indiquant que Madame [O] [N] se désiste purement et simplement de son appel ;

                            

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, il convient de donner acte à Madame [O] [N] de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'elle supportera les dépens d'instance.

        

PAR CES MOTIFS