CA Toulouse, 26 nov. 2024, RG 23/01983
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Texte de la décision
26/11/2024
N° RG 23/01983 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPMX
Décision déférée - 19 Avril 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CASTRES -22/00006
[D] [J]
C/
S.A. GROUPE BIGARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ORDONNANCE N°24/59
***
Le vingt six Novembre deux mille vingt quatre, nous, C.GILLOIS-GHERA, magistrate chargée de la mise en état, assistée de C. DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [D] [J],
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Thibault TERRIE de la SELARL TERRIE AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI
INTIM''E
S.A. GROUPE BIGARD
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
Vu le jugement rendu le19 avril 2023 par le conseil de prud'homme de [Localité 3] ;
Vu l'appel interjeté par M. [D] [J] contre cette décision.
Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, M. [J] demande de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater le dessaisissement de la cour ;
Attendu qu'il convient de déclarer parfait le désistement d'instance de l'appelant, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l'appelant supportera la charge des entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile ;
Constatons le caractère parfait du désistement d'instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamnons M. [J] aux entiers dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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