CA Paris, 9 juill. 2025, RG 25/03689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03689 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTQP

Décision déférée : ordonnance rendue le 05 juillet 2025, à 19h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [J]

né le 22 décembre 1995 à [Localité 1], de nationalité égyptienne

précisant à l'audience être né le 22 décembre 1994

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

assisté de Me Moussa Nesri, avocat de permanence au barreau de Paris,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

et de Mme [Y] [C] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL D'OISE

représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique

- Vu l'ordonnance du 05 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen soulevé, déclarant la requête du préfet du Val d'oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [J] au centre de rétention administrative n°2 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 05 juillet 2025 ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 07 juillet 2025, à 15h37, par M. [B] [J] ;

- Vu les pièces versées par M. [B] [J] le 9 juillet 2025 à 11h34 ;

- Après avoir entendu les observations :

- par visioconférence, de M. [B] [J], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Le contrôle des diligences de l'administration

Le retenu se prévaut à l'appui de son appel de l'irrégularité de la procédure en soutenant que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ pendant les premiers jours de rétention, ce qui contreviendrait aux dispositions de l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR CE,

L'Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention."

La directive européenne n°2008-115/CE dite directive 'retour' dispose en son article 15§1 que toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. La rétention doit reposer sur des circonstances de fait qui la rendent nécessaire et proportionnée (CJUE 5 juin 2014 M. [G], C-146/14).

S'agissant de faire exécuter une mesure d'éloignement du territoire français, les diligences attendues consistent en la saisine rapide des autorités consulaires aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire pour l'étranger. Les diligences doivent être faites en direction d'autorités étrangères.

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.

Le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché que sa saisine soit restée sans réponse (1re Civ. 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n°129).

En l'espèce, il s'évince des documents versés aux débats que l'autorité administrative justifie avoir :

- saisi les autorités consulaires du pays dont est ressortissant le retenu, démarche accomplie le 1er juillet 2025 à 14H46 à destination du consulat d'Egypte.

- sollicité un rendez-vous prévu pour le 12 août 2025 auprès des autorités consulaires comme prévu par le protocole aux fins d'identification et de reconnaissance par son consulat.

Il en résulte que la préfecture a bien accompli les diligences nécessaires et suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement au cours de la période concernée et que le grief tiré de l'insuffisance de diligences est infondé.

Il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen sera rejeté.

Le temps critiqué, difficilement compressible, correspond donc aux diligences nécessaires pour accomplir les actes procéduraux de façon régulière.

En conséquence, il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de [B] [J] pour une durée de 26 jours en confirmant l'ordonnance de première instance.

PAR CES MOTIFS