CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/04968
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/04968 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK77U
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025
Date de saisine : 21 Mars 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2024P02643 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 19 Décembre 2024
Appelante :
S.A.R.L. SA DÉPANNAGE, représentée par Me Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS
Intimées :
S.A.S. SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION
S.E.L.A.R.L. BALLY MJ, représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311 - N° du dossier 02023864
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 31 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 08 juillet 2025
Le greffier La présidente
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