CA Paris, 8 juill. 2025, RG 25/04600
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/04600 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6YX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 14 Mars 2025
Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2024P01339 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 30 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. LE POISSON D'ALIGRE, représentée par Me Jérôme LEFORT de la SELARL LLC et Associés Bureau de Paris, avocat au barreau de PARIS, toque : B1094 - N° du dossier 25/0039
Intimée :
Organisme URSSAF
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Christine Hebert, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 20 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 30 juin 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 08 juillet 2025
Le greffier La présidente
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