CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/17981
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 23/17981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPU6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023
Date de saisine : 21 Novembre 2023
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2023/00563 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Septembre 2023
Appelant :
Monsieur [C] [R] [L], représenté par Me N'gary BA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0503
Intimée :
S.C.P. PHILIPPE ANGEL-DENISHAZANE-SYLVIE DUVAL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 pages)
Nous, Sophie Mollat, présidente,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 04 mars 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
L'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons à la date du la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 05 juin 2025
Le greffier La présidente
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