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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.981

    Cass., 4 juin 2026, n° 23-17.981

    CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° V 23-17.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2115fecdc6046d470a8b2d
  • ca other ca_paris n° 23/17981

    CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/17981

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/17981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPU6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023 Date de saisine : 21 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de l

    Lire la décision → Vérifier la source 686f4ca2d3976f57d00d3220

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