Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc cassation n° 23-17.981
Cass., 4 juin 2026, n° 23-17.981
CIV. 2 MC22 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° V 23-17.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 23/17981
CA Paris, 5 juin 2025, RG 23/17981
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/17981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPU6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Novembre 2023 Date de saisine : 21 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de l
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