CA Montpellier, 9 juill. 2025, RG 23/06455

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 23/06455 - N° Portalis DBVK-V-B7H-QCQC

ORDONNANCE N° 25/188

APPELANT :

[8]

[Adresse 3]

[Localité 1]

INTIMEE :

S.A.R.L. [6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de M. Philippe Cluzel, greffier.

Suivant déclaration en date du 26 décembre 2023, la [5] a interjeté appel du jugement rendu le 28 novembre 2023 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Carcassonne dans le litige l'opposant à la S.A.R.L [7]

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 18 juillet 2024, la [8] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.

L'intimée n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 941 du code de procédure civile, il appartient au magistrat chargé d'instruire l'affaire de constater l'extinction de l'instance.

Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS