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CA Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/03101


Vérifier : CA Bordeaux, 12 sept. 2024, RG 24/03101 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/09/2024
Numéro
24/03101
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
ordonnance
Id
686f4e3a334d55acd19f1dfa

Texte de la décision

1,882 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.E.L.A.R.L. PHILAE

C/

S.C.I. SCI PINEL


N° RG 24/03101 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3DT


DU 12 SEPTEMBRE 2024


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier

Le 12 septembre 2024

dans la cause pendante

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. PHILAE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège sis [Adresse 1], et en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL COULEUR BASSIN, nommée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 29 mai 2024

Représentée par Me Victoire DEFOS DU RAU de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance de référé (R.G. 24/00216) rendue le 24 juin 2024 par le Président du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 juillet 2024,

D'UNE PART,

ET :

S.C.I. PINEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

non représentée

Intimée,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement de l'appelante en date du 3 septembre 2024,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ;

Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons le dessaisissement de la Cour,

Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties.

Le Greffier, Le Magistrat,

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