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Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.041


Vérifier : Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.041 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/07/2025
Numéro
25-10.041
Publication
n
Chambre
ordo
Type
ordonnance
Id
686f55f13f11a71c18e86a08

Texte de la décision

1,426 caractères

COUR DE CASSATION
Première présidence


Odech

Pourvoi n°
: F 25-10.041

Demandeur(s)
: la société Soficc

Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)
: la société [C] [V], ès qualités

Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

Ordonnance
: 50538

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Soficc, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], anciennement domiciliée
[Adresse 2], a formé un pourvoi le 3 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2024 par la cour d'appel de Reims
(chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société
[C] [V], mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [C] [V],
ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [L].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025

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