Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_lyon n° 25/10041
CA Lyon, 23 déc. 2025, RG 25/10041
N° RG 25/10041 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVXI Nom du ressortissant : [C] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj35238 n° 25/10041
TJ 35238, 9 déc. 2025, RG 25/10041
COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/10041 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L6ND Minute n° 25/00809 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et
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ca other ca_paris n° 25/10041
CA Paris, 4 déc. 2025, RG 25/10041
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/10041 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLPMJ Décision déféré
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ca other ca_aix_provence n° 25/10041
CA Aix Provence, 22 sept. 2025, RG 25/10041
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 25/10041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDSU Ordonnance n° 2025/M249 Mme [X] [J] Représentant : Me Rachid NASR de la SELARL CABINET RACHID NASR & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A. COMPAG
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cc decheance n° 25-10.041
Cass., 10 juill. 2025, n° 25-10.041
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : F 25-10.041 Demandeur(s) : la société Soficc Avocat(s) : la SARL Ortscheidt Défendeur(s) : la société [C] [V], ès qualités Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Ordonnance
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