Cass., 10 juill. 2025, n° 18-18.326

COUR DE CASSATION
Première présidence

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OPerOff

Pourvoi n° : S 18-18.326
Demandeur : M. [G]
Défendeur : la société Namsis Avenir et Patrimoine
Relevé d'office de la péremption n° : 286/25
Ordonnance n° : 88720 du 10 juillet 2025

ORDONNANCE

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Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 14 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro S 18-18.326 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [E] [G] à la société Namsis Avenir et Patrimoine ;

Vu l'ordonnance du 10 juin 2021 rejetant la requête en réinscription ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 18 mars 2019 à M. [E] [G].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro S 18-18.326 est constatée.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret