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cc other n° 18-18.326
Cass., 10 juill. 2025, n° 18-18.326
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : S 18-18.326 Demandeur : M. [G] Défendeur : la société Namsis Avenir et Patrimoine Relevé d'office de la péremption n° : 286/25 Ordonnance n° : 88720 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________ Michèle
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