Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.762

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OPerOff

Pourvoi n° : R 21-17.762
Demandeur : M. [V] et autres
Défendeur : la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres
Relevé d'office de la péremption n° : 233/25
Ordonnance n° : 88727 du 10 juillet 2025

ORDONNANCE

---

Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 2 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 21-17.762 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Les Notaires du [Adresse 1] à M. [W] [V], la société [W] investissements et la société TB [Localité 2] ;

Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 9 juin 2022 à M. [W] [V] et signifiée le 5 octobre 2022 à la société [W] investissements et à la société TB [Localité 2].

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification et des significations de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro R 21-17.762 est constatée.

Fait à Paris, le 10 juillet 2025

La greffière,
La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret