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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 21-17.762

    Cass., 10 juill. 2025, n° 21-17.762

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : R 21-17.762 Demandeur : M. [V] et autres Défendeur : la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres Relevé d'office de la péremption n° : 233/25 Ordonnance n° : 88727 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 686f56133f11a71c18e86a34
  • cc Autre n° 21-17.762

    Cass., 2 juin 2022, n° 21-17.762

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 21-17.762 Demandeur: M. [V] et autres Défendeur: la société Les Notaires du [Adresse 1] et autres Requête n°: 1525/21 Ordonnance n° : 90551 du 2 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soc

    Lire la décision → Vérifier la source 6298567ad513f3a9d48898d7

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