Cass., 10 juill. 2025, n° 24-11.405
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Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
OReins
Pourvoi n° : T 24-11.405
Demandeur : M. [V]
Défendeur : la société Propreté environnement industriel
Requête n° : 225/25
Ordonnance n° : 90614 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [U] [V], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Propreté environnement industriel, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 24-11.405 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 6 mars 2025 par laquelle M. [U] [V] demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, M. [U] [V], qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro T 24-11.405 est autorisée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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