TJ 93008, 10 juill. 2025, RG 25/04888
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 7
Affaire : N° RG 25/04888 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DUK
N° minute : 25/00481
S.A.S. SERVICE D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL SEN I La société SERVICE D’ENTRETIEN ET DE NETTOYAGE INDUSTRIEL SENI,
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2122
C/
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet PINERI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(articles 384 et suivants et articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Christelle HILPERT, Présidente de la chambre, assistée de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la demanderesse reçues par RPVA le 25 Juin 2025,
Vu l’absence de défense au fond,
Il convient de faire droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge de la demanderesse en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 10 Juillet 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Président,
Christelle HILPERT
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