TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/04048
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 25/04048 - N° Portalis DB3S-W-B7J-272C
N° minute : 25/00556
Madame [Z] [F] épouse [I]
Représentant : Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0273
Monsieur [X] [I]
Représentant : Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0273
C/ S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement des demandeurs,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître Pascale VITOUX LEPOUTRE de la SCP VITOUX & ASSOCIES
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