TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 24/06532
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/06532 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZISL
Monsieur [P] [H]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
Madame [R] [H] épouse [F]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
Monsieur [V] [H]
Représentant : Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 98
C/
Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
Compagnie d’assurance AXA FRANCE Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DU [Adresse 1]
Représentant : Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0430
Monsieur [L] [Y]
Représentant : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 19
Monsieur [U]
S.C.I. LA BELLE GIRONDE
Représentant : Me Nesrine MRABET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Association LA FABRIQUE DE MOUVEMENTS - GROUPE SOS
Représentant : Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31
Compagnie d’assurance MACIF
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Me Nesrine MRABET et Me Florence MONTERET AMAR n’ont pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à leur égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Me Nesrine MRABET et de Me Florence MONTERET AMAR,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audince de mise en état du Mercredi 22 octobre 2025 à 9h00 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour :
- conclusions en demande avant le 1er septembre ;
- conclusions en défense (exceptés les avocats clôturés partiellement) avant le 1er octobre ;
- clôture.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., Me Philippe GABURRO, Maître Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, Me Celina GRISI, Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, Me Nesrine MRABET
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