TJ 93008, 13 juin 2025, RG 24/02211
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02211 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DY7
Minute n°: 25/01001
S.A.S. ANTUNES SAS
Représentant : Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B464
C/
S.C.I. EPINAY MONET
Représentant : Me Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0534
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 13 Juin 2025,
Le Greffier,
Tuatahi LEMAIRE
Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Me Stéphane SAÏDANI, Maître Virginie MIRÉ de la SELAS Virginie Miré et Jérôme Blanchetière
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