TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/00074
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 25/00074 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2L7R
S.C.I. SHBM
Représentant : Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0002
C/
S.A.R.L. CELINE BOCLAUD ARCHITECTE
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
Compagnie d’assurance LA MAF
Représentant : Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la société BMC
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société BMC – BUREAU DES METHODES DE LA CONSTRUCTION
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur de la société BMC
Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
Société SCCV FELICITE AUBERVILLIERS
Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE
(article 800 du Code de Procédure Civile)
Nous, François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 800 du code de procédure civile,
Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS n’a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti.
Il convient d’ordonner la clôture à son égard.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture partielle de l’instruction à l’égard de Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS,
Disons que la présente ordonnance pourra être rétractée d’office ou à la suite de conclusions à cette fin pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance, ou en cas de cause grave et dûment justifiée.
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 22 octobre 2025 à 9h à l’immeuble L’Européen, Chambre du conseil 2 - 5ème étage pour :
- conclusions en demande avant le 1er septembre ;
- conclusions en défense (sauf Me Frenkian qui est clôturée) avant le 1er octobre ;
- clôture.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Copie à : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Maître Samuel LEMAÇON de la SELAFA JEAN CLAUDE COULON ET ASSOCIES, Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, Maître Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN - HONORE
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