TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 25/01624
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 25/01624 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2P7N
N° minute : 25/00550
Monsieur [G] [K]
Représentant : Me [C], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1684
C/ S.A.S. FLAT DB S.A.R.L. ACCES4IMMO
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
François DEROUAULT, Juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2025,
Le Greffier,
Maud THOBOR
Le Juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Me Loïc MALOT
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