TJ 93008, 9 juill. 2025, RG 24/01178
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 3
Affaire : N° RG 24/01178 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YW4U
Madame [A] [N] épouse [W]
Représentant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285
Madame [S] [W]
Représentant : Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0285
C/
S.A.S. MT COURTAGE
Représentant : Maître Sébastien MALOYER de la SCP SÉBASTIEN MALOYER-MARIE-ODILE GENEFORT, avocats au barreau de VAL-DE- MARNE, vestiaire : 258
S.A. ALLIANZ IARD
Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450
Monsieur [B] [Y]
Représentant : Me Mourad SERHANE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 222
Madame [X] [Z] épouse [Y]
Représentant : Me Mourad SERHANE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 222
S.A.S. TEAM CASANO
Représentant : Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 24 Novembre 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 09 Juillet 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
François DEROUAULT
Transmis à : Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, Me Roger DENOULET, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, Me Mourad SERHANE, Maître Sébastien MALOYER de la SCP SÉBASTIEN MALOYER-MARIE-ODILE GENEFORT
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