TJ 59350, 11 juin 2025, RG 24/02513
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02513 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 11 JUIN 2025
N° RG 24/02513 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UP
DEMANDEUR :
M. [S] [G]
[7]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparant en personne et accompagné de sa belle-mère
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 4],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Hervé COTTENYE, Assesseur pôle social collège employeur
Assesseur : Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles
Accorde la demande de dispense de comparaître au Conseil Départemental du Nord
Déclare recevable la demande de carte mobilité inclusion de Monsieur [S] [G]
Attribue à Monsieur [S] [G] la carte mobilité inclusion avec mention "priorité" , sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, ceci à compter du 14 mars 2024
Dit que cette attribution est à titre temporaire pour une durée de 05 années
Dit que les frais de consultation médicale seront à la charge de la [5]
Condamne le [6] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
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