TJ 59350, 10 juill. 2025, RG 25/01524

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 25/01524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX3N - M. LE PREFET DU NORD / M. [N] [P]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Faissal DIRA

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par M. [F] [E]

DEFENDEUR :
M. [N] [P]
Assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité.

Mâitre [H] in limine litis : Il n’y a pas de notification à parquet dans le dossier et cela fait grief.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- Il n’y a pas de notification à parquet dans le dossier et cela fait grief.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;
- Je m’en remet au juge.

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à ajouter.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
x RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN x REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Faissal DIRA Karine DOSIO
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE MAGISTRAT DELEGUE
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Dossier n° N° RG 25/01524 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZX3N

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Faissal DIRA, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 08/07/2025 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/07/2025 reçue et enregistrée le 09/07/2025 à 14H32 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Monsieur [F] [E], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [N] [P]
né le 10 Novembre 1998 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Luc BASILI, avocat commis d’office,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 08 juillet 2025 notifiée le même jour à 17H50, l’autorité administrative a ordonné le placement de [N] [P] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 09 juillet 2025, reçue au greffe le même jour à 14H32, l’autorité administrative a saisi le juge délégué aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de [N] [P] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :

Absence avis procureur placement en rétention

Le représentant de l’administration s’en rapporte

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence d’avis au Procureur du placement en rétention

Il ne s’agit pas d’un moyen d’irrecevabilité de la requête mais d’un moyen de nullité lequel a bien été soulevé in limine litis.

L’article L741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. Toute irrégularité dans la mise en oeuvre de cette formalité est une nullité d’ordre public ne nécessitant pas la démonstration d’un grief.

En l’espèce, la pièce n’apparaît pas en procédure.

Il convient dès lors de rejeter la requête.

PAR CES MOTIFS

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