TJ 69123, 27 mai 2025, RG 24/01623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 F

N° RG 24/01623 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7LS

Notifiée le :

Expédition à :

Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON - 938

Maître Carine MONZAT - 974

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Le 27 Mai 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [G]
né le 25 Décembre 1952 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON et de Maître Charlotte MOREAU avocat au barreau de MARSEILLE et AIX EN PROVENCE

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Z] [N]
né le 02 Juillet 1965 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON de Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [W] [P] [V] [X] épouse [N]
née le 06 Mai 1964 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON de Maître Pierre-Emmanuel PLANCHON avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 20 janvier 2018, Monsieur [O] [N] et Madame [W] [X] épouse [N] ont acquis un véhicule automobile de marque PORSCHE modèle 911 CARRERA S immatriculé [Immatriculation 4] auprès de Madame [H] [S] et Monsieur [A] [E].

Le 5 novembre 2022, Monsieur [F] [G] a fait l’acquisition de ce même véhicule auprès de Monsieur [O] [N], au prix de 58 000 euros. Le contrôle technique préalable à la vente, ne relevant aucun défaut, a été réalisé par la société GT SPORT.

Le 10 novembre 2022, Monsieur [F] [G], ayant constaté divers défauts sur le véhicule, a sollicité la résolution de la vente auprès des époux [N].

Une expertise amiable du véhicule a été réalisée à la demande de Monsieur [F] [G].

Les 18 et 19 janvier 2023, les époux [N] ont assigné Monsieur [F] [G], les consorts [S] [E] et la société GT SPORT devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'AIX EN PROVANCE aux fins de voir ordonner une expertise in futurum du véhicule. Le 11 juillet 2023, le juge des référés d’AIX EN PROVENCE a fait droit à leur demande.

Les époux [N] ont également assigné les consorts [S] [E], Monsieur [F] [G] et la société GT SPORT devant le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule conclue le 20 janvier 2018.

Par actes de commissaire de justice en date du 15 février 2024, Monsieur [F] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [O] [N] et Madame [W] [X] épouse [N] au visa des articles 1641 et suivants et 1227 et suivants du code civil aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule PORSCHE 911 CARRERA S immatriculé [Immatriculation 4] conclue entre Monsieur [F] [G] et Monsieur [O] [N] le 5 novembre 2022 sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Le 8 avril 2024, les défendeurs ont constitué avocat.

Le 28 juin 2024, Monsieur [O] [N] et Madame [W] [X] épouse [N] ont déposé des conclusions d'incident, soulevant une exception de litispendance et à titre subsidiaire une exception de de connexité.

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 12 décembre 2024, il est sollicité du juge de la mise en état, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, de :

- ORDONNER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence,
- CONDAMNER Monsieur [G] à payer à Monsieur et Madame [N] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les demandeurs à l'incident font valoir que le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE est saisi du même litige.

A titre subsidiaire, les demandeurs à l'incident soutiennent qu'il existe un lien de connexité entre les deux litiges et qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ensemble.

Monsieur [F] [G], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 9 octobre 2024, demande au juge de la mise en état, au visa des articles et 789 du code de procédure civile, de :

- DEBOUTER les consorts [N] de leurs demandes formulées par voie d’incident ;
- REJETER l’exception de litispendance invoquée, la présente procédure n’ayant pas les mêmes fondements et finalités que la procédure initiée le 19 janvier 2023 par Monsieur et Madame [N] devant le tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE et radiée le 11 septembre 2023 et remise au rôle du tribunal le 30 avril 2024 ;
- SE DECLARER compétent pour connaître de l’action principale en garantie contre les vices cachés initiée par assignation de Monsieur [F] [G] en date du 15 février 2024 ;
- ENJOINDRE les consorts [N]/[X] à conclure au fond ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [N] au paiement de la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- LES CONDAMNER en tous les dépens de l'instance ;

Le défendeur à l'incident relève que l'affaire pendante devant le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE ne porte pas sur la résolution de la vente du véhicule le 5 novembre 2022. Il souligne que les consorts [N] ont ainsi sollicité la résolution de la vente d’un véhicule appartenant à autrui.

Le défendeur à l'incident ajoute que si les époux [N] l'ont assigné le 19 janvier 2023 devant le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE, l'affaire a été radié le 11 septembre 2023. Il fait valoir qu'il a assigné les époux [N] devant la juridiction lyonnaise le 15 février 2024, soit postérieurement à la radiation de l'affaire portée devant la juridiction aixoise et antérieurement à sa remise au rôle le 30 avril 2024. Il en conclut que la première juridiction saisie est le tribunal judiciaire de LYON et qu’il est ainsi compétent.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer aux termes de leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 15 avril 2025, à laquelle les conseils des parties ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures après quoi la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l‘article 47, les incidents mettant fin à l'instance.

Sur l’exception de litispendance

L'article 100 du code de procédure civile dispose que si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d’office.

La litispendance suppose que les deux juridictions distinctes de même degré soient saisies d'un même litige, ce qui signifie une identité d'objet et de fondement.

En l’espèce, les époux [N] ont assigné les consorts [S] [E], Monsieur [F] [G] et la société GT SPORT devant le tribunal judiciaire d'AIX EN PROVENCE aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du 20 janvier 2018 du véhicule PORSCHE 911 CARRERA S, immatriculé [Immatriculation 4], tandis que Monsieur [F] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de LYON les époux [N] aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du 5 novembre 2022 du même véhicule.

Les deux affaires sont relatives à deux litiges différents en raison de leur objet, l’une portant sur la résolution de la vente du véhicule intervenue le 20 janvier 2018 et l’autre portant sur la résolution de la vente du même véhicule, mais en date du 5 novembre 2022. Si, les deux affaires ont pour point commun une vente ayant pour objet le transfert de propriété du véhicule de marque PORSCHE, modèle 911 CARRERA S, immatriculé [Immatriculation 4] et sa résolution sur le fondement des vices cachés, les juridictions d’AIX EN PROVENCE et de LYON sont saisies de litiges différents à défaut d’identité d’objet.

En conséquence, l'exception de litispendance soulevée par Monsieur [O] [N] et Madame [W] [X] épouse [N] doit être rejetée.

Sur l’exception de connexité

Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

En l’espèce, Monsieur [F] [G] a agi, sur le fondement des vices cachés, devant la juridiction lyonnaise pour la résolution de la vente postérieure à celle qui fait l’objet du litige pendant devant la juridiction aixoise. Les deux actions portant respectivement sur la question de l’antériorité du vice à la première et à la seconde vente du même véhicule présentent un lien tel qu’il est de bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Il convient donc de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire au tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE.

En conséquence, il sera fait droit à l'exception de connexité soulevée par Monsieur [O] [N] et Madame [W] [X] épouse [N] et le tribunal judiciaire de LYON se dessaisira au profit du tribunal judiciaire d’AIX EN PROVENCE.

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, il convient de condamner chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens. En outre, l’équité commande de rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS