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TJ 69123, 4 juin 2025, RG 22/08655


Vérifier : TJ 69123, 4 juin 2025, RG 22/08655 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/06/2025
Numéro
22/08655
Lieu / cour
tj69123
Chambre
Chambre 9 cab 09 G
Type
other
Id
68700364b8daa57c7f66901a

Texte de la décision

26,519 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 9 cab 09 G

NUMÉRO DE R.G. : N° RG 22/08655 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGDM

N° de minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du :
04 Juin 2025

Affaire :

M. [C] [W], Mme [X] [M] [B] épouse [W]
C/
Me [O] [U], notaire

le:

EXECUTOIRE+COPIE

Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL - 654

Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER - 57

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 04 Juin 2025, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 25 Janvier 2024,

Après rapport de Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 26 Mars 2025, devant :

Président : Sandrine CAMPIOT, Vice-présidente

Assesseurs : Pauline COMBIER, Juge
Joëlle TARRISSE, Juge

Assistés de Bertrand MALAGUTI, Greffier

et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [W]
né le [Date naissance 4] 1950 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]

représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [X] [M] [B] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1] - [Localité 7]

représentée par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEUR

Maître [O] [U], notaire, domicilié : chez SELARL CHANCEAU GIROUX ET [U], [Adresse 5] - [Localité 6]

représenté par Maître Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocats au barreau de LYON,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 30 janvier 1979, Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] acquéraient un bien immobilier brut de béton dans le cadre d’une VEFA qui présentait une surface brute de 198 m2 (sanscloisons) situé [Adresse 2] à [Localité 9]. Ce local composant le lot 51 de la copropriété a été transformé en local commercial divisé en deux qui ont fait l’objet de deux baux différents.

Lors de l’établissements de ces baux, il était réalisé un mesurage loi carrez établissant une
superficie pour l’un de 99,56 m2 et pour l’autre 88,06 m2 soit au total 187,62 m2 (tous cloisonnés).

Suivant compromis en date du 2 avril 2020 rédigé par Maître [U], Notaire à [Localité 6], Monsieur et Madame [W] promettaient de vendre à Messieurs [G] et [I] le local commercial composant le lot 51. Il était rappelé dans ce compromis la superficie initiale de 198 m2 alors que le local avait été aménagé entretemps.

Se rendant compte de la différence de superficie, les acquéreurs faisaient établir un nouveau
mesurage qui établissait que la superficie était de 187,62 m2. Ils sollicitaient une réduction du prix proportionnel aux superficies et un avenant était dressé le 24 novembre 2020 afin de prévoir d'une part la prorogation de la promesse unilatérale de vente jusqu'au 4 décembre 2020, d'autre part une diminution du prix de vente de 630 000 € à 594 000 €.

Il était également stipulé dans cet avenant repris dans l’acte de vente que la baisse de ce
prix avait fait l'objet d'un accord provenant d'une différence de superficie des biens vendus puisque le vendeur avait déclaré une superficie de 198,84 m² en se fondant sur son titre de propriété, sur le règlement de copropriété état descriptif de division et qu’il n’avait pas pu réaliser un mesurage de la surface au regard de l’opposition de ses loctaiares sortants.

Par courrier en date du 6 octobre 2021 Monsieur et Madame [W] engageaint la responsabilité du notaire rédacteur de l’acte pour la différence de prix de 36 000 € directement puis par l’intermédiaire de leur conseil Maître MONOD. Maître [U] faisait une déclaration de sinistre auprès de l'assurance responsabilité civile. Suivant mail en date du 8 novembre 2021, l'assurance responsabilité civile de l'étude notariale faisait savoir qu'elle allait analyser ce dossier et qu’elle se positionnerait, ce qu’elle ne faisait jamais.

Par acte d'huissier de justice du 19 octobre 2022 enregistré le 20 octobre 2022, Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] ont fait assigner Maitre [O] [U] devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, principalement, de voir condamner celui-ci à les indemniser de leur péjudice au visa de l’article 1240 du code civil.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le XXXX , Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] demandent au tribunal, de :
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,

- Dire que Maître [O] [U] a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité

En conséquence :
- Condamner Maître [O] [U] à payer à Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] la somme de 36.000 € en réparation de leur préjudice matériel correspondant à la baisse de prix subi en raison de l’erreur de superficie inclus dans le compromis de vente,
- Condamner Maître [O] [U] à payer à Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts,
- Débouter Maître [U] de l’ensemble de ses prétentions,
- Condamner Maître [O] [U] à payer à Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner Maître [O] [U] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
- Assortir la présente décision de l’exécution provisoire de droit.

Au soutien de leur demande ils indiquent que le notaire a manqué à son devoir d’information et de vérification rappelant qu’il incombe au notaire d'effectuer les vérifications et contrôles utiles à l'efficacité juridique de l'acte pour lequel il instrumente et qu’il ne pouvait se contenter de la superficie indiquée dans le titre de propriété d’autant qu’ils étaient représentés par leur notaire en qui ils faisaient confiance au moment de la vente. Ils ajoutent que l'indication de la surface privative des lots de copropriété vendus (loi Carrez) est impérative et que la remise aux parties des documents correspondants (copie de l'acte signé ou certificat) s'impose au notaire.

Ils en déduisent que par la faute du notaire, ils ont dû réduire leur prix à cause de cette erreur de superficie. Ils ajoutent qu’ils ont subi un préjudice moral car ils étaient souffrants lors de la vente et qu’ils pensaient qu’ils avaient vendu leur bien à 630 000 euros.

Ils ajoutent que leur demande est fondée sur la notion de la perte d'une chance de vendre le lot à un prix plus élevé que celui réduit, que le manquement du Notaire dans la mention de la surface exacte qu’il connaissait parfaitement est directement à l'origine d'une perte de chance pour les vendeurs de vendre leur bien au prix convenu dans le compromis reposant sur la surface réelle donc après aménagement et affirment que c’est bien l’erreur de surface portée sur le compromis qui est à l’origine de la baisse de prix.

Ils indiquent que Maitre [U] était bien au courant de la bonne superficie avec les cloisons puisqu’il avait en sa possession les mesurages loi CARREZ des baux dont un a été établi par Maître [U] lui-même, que ces baux disposaient en annexe des mesurages loi carrez établis par la société [8], que l’erreur du notaire est flagrante car il a retenu la mesure sans les cloisons à savoir une surface de locaux en cours de construction et ne donne pas la superficie carrez des locaux aménagés depuis plus de 30 ans dont il avait forcément connaissance puisqu’il avait en sa possession les mesurages et qu’il les avait utilisés pour rédiger les baux. Ils précisent que les acquéreurs ont profité de l’erreur de mention de Maître [U] pour solliciter une réduction du prix au prorata de la surface réduite avec cloisons. Ils indiquent qu’ils étaient dans l’obligation de vendre en urgence.

Ils indiquent qu’il ne saurait affirmer que l’erreur avait été décelé avant la vente et que le vendeur avait donc le choix ne pas vendre alors qu’au visa de l’article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente et que dès lors que les acquéreurs avaient levées les options concernant les conditions suspensives, eux-mêmes n’avaient d’autre choix que de réitérer la vente et ce dès lors que les acquéreurs avaient profité de l’erreur de contenance dans le compromis établi par Maître [U] pour réviser le prix à leur profit.

Ils rappellent que selon l’article 1617 du code civil, si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat et que si la chose ne lui est pas possible ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution
proportionnelle du prix. Ils en déduisent que la perte de chance peut donc être évalué à 100 % de la perte du prix.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 janvier 2024, Maitre [O] [U] demande au tribunal de:

Vu l’article 1240 du code civil,

• JUGER que les conditions de la mise en responsabilité Me [U] ne sont pas caractérisées,
• DEBOUTER les consorts [W] de toutes leurs demandes à l’encontre de Me [U],
• CONDAMNER les consorts [W] à payer à Me [U] les sommes de :
- 2.500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens d’instance.

Au soutien de sa défense il indique qu’il ne peut être demandé au professionnel d’être responsable de la différence, le remboursement de la fraction du prix, que cette action des époux [W] ne vise qu’à battre monnaie au motif qu’ils n’ont pas reçu assez d’argent sur la vente d’un bien qu’ils avaient estimé à un niveau plus élevé, se méprenant sur la surface vendue, alors qu’ils connaissaient parfaitement les locaux pour en être propriétaire depuis des décennies. Il rappelle que sa responsabilité est délictuelle car il reçoit l’acte des parties et n’est pas une partie à l’acte, que pour retenir cette responsabilité, il faut que le notaire ait commis une faute, qu’il en ait résulté un préjudice certain et que la faute et le préjudice soient reliés par un lien de causalité direct ce qui n’est pas le cas en l’espèce, en ce qui concerne la question du mesurage (dit Loi Carrez), en cas de différence de superficie de plus d’1/20 ème , il s’agit d’une réduction de prix et non d’un cas de responsabilité.

Il indique n’avoir commis aucune faute et au contraire avec professionnalisme , qu’il a été signalé entre le compromis et la vente une légère différence entre la surface initialement indiquée et la surface réelle – 11m² environ, le bien ayant été aménagé entre le moment où le bien avait été acheté (en 1979) et celui où il est revendu car il a été transformé en deux lots mais rappelle que la vente n’était pas intervenue. Il ajoute que ce procès n’a aucun sens, étant ajouté que vendeur n’est pas un profane en matière immobilière et qu’il connaissait parfaitement le local. Il ajoute que les [W] ont accepté de signer l’acte définitif alors qu’ils n’en étaient pa obligés.

Il indique encore que dès lors qu’il avait connaissance d’un métrage différent du compromis, il ne pouvait qu’établir un acte correspondant au métrage réel, que le prix a été discuté directement entre les parties. Il ajoute qu’après avoir vainement tenté d’attaquer les acquéreurs, les époux [W] se sont retournés contre le notaire, rédacteur de l’acte de vente ce qui démontre qu’ils veulent battre monnaie, ajoutant que s’il n’y avait plus accord sur la chose et sur le prix, il suffisait de ne pas réitérer.

Concernant le préjudice qu’il estime inexistant, il indique que le préjudice de 36.000 € est inexistant. Il procède d’une décision des vendeurs et qu’il n’y a pas de préjudice moral. Les propos tenus contre le notaire sont déplacés et qu’à n’en pas douter, au regard du prix de vente, il n’y a rien de préjudiciaible.
Sur l’absence de lien de causalité direct qu’il estime inexistant, il rappelle qu’il n’y a pas de remise en cause a posteriori de l’acte de vente lequel n’a jamais été contesté. Il rappelle que le notaire n’est pas celui qui fixe le prix, que le prix procède par accord des parties rappelant que le code civil prévoit que la vente est parfaite lorsqu’il y a accord sur la chose et le prix, outre une formalité ad validitatem pour la cession immobilière. Il ajoute que le préjudice invoqué consistant à la restitution de l’indemnité d’immobilisation n’est pas un lien de causalité direct et qu’en tout état de cause, l’ajustement du prix relève d’un accord des parties, indépendamment de l’intervention des notaires. Il ajoute que cette procédure est déplacée et abusive.

Pour un plus ample exposé du litige, il convient de se reporter aux dernières conclusions notifiées par chacune des parties en application des dispositions de l’article 455 du code civil.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2025. L’affaire a été plaidée le 26 collégiale et mise en délibéré au 4 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale au titre de la faute du notaire

Aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il ressort de la combinaison des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application de cet article, le notaire, officier public dont la fonction est l'authentification des actes, et son intervention garantissant aux actes qu'il reçoit, force probante et force exécutoire, est tenu d’effectuer les vérifications et contrôles utiles à l'efficacité juridique de l'acte pour lequel il instrumente.
De la même façon, le devoir de conseil découle de la mission d'authentificateur du notaire, en ce qu’il constitue un complément nécessaire du devoir d'authenticité, sa fonction étant de rédiger des actes authentiques dont la fiabilité est telle que la sécurité des transactions juridiques est ainsi assurée. Le devoir de conseil contribue à cette sécurité juridique, car il oblige le notaire, à peine de responsabilité, à rédiger des actes valables et sûrs.

Il est en revanche rappelé qu’il n’est pas partie à l’acte puisqu’il reçoit les parties. La responsabilité des notaires est ainsi appréciée selon les règles de la responsabilité civile délictuelle et consiste à rechercher si l’officier public a accompli sa mission dans le respect des règles applicables. Ainsi, le notaire a un devoir de vérification des éléments compris dans son acte.

Il convient donc de rappeler ainsi que pour retenir cette responsabilite, il faut que le notaire ait commis une faute, qu’il en ait résulté un préjudice certain et que la faute et le préjudice soient reliés par un lien de causalite direct et cette preuve incombe au demandeur.

Aux termes de l’article 46 alinéas 1, 2, 3 et 7 de la loi du 10 juillet 1965,Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Aux termes dudit article, le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Il est ainsi encore rappelé qu’en ce qui concerne la question du mesurage (dit Loi Carrez), il ne s’agit pas d’un cas de responsabilité, mais le cas échéant de restitution de prix, étant rappelé que le vendeur n’est pas en mesure de demander au professionnel à l’origine de l’erreur, le remboursement de car la fraction du prix trop payé n’est pas un dommage réparable ou indemnisable mais le rétablissement de ce qui aurait dû initialement être payé. En effet, la réduction du prix de vente proportionnelle au déficit de superficie, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, cette réduction n'ayant pour conséquence que de ramener le prix de la vente au montant que le vendeur aurait dû normalement percevoir, eu égard à la superficie réelle du bien vendu.Ainsi, en cas de différence de superficie de plus de 1/20eme, il s’agit d’une action en réduction de prix.

Cependant, il convient de vérifier si Me [U] a commis une faute et si celle-ci peut être à l’origine de la baisse du prix de vente.

Sur la faute

La lecture des pièces versées au débat permet en réalité de constater que le 30 janvier 1979, les époux [W] ont acquis un bien immobilier d’une surface brute de 198 m2 situé à [Localité 9], composant le lot n°51 de la copropriété. Il est patent que ce lot a été composé en deux locaux et que par acte du 26 janvier 2016 un local de 99,56 m2 a été mis en location et que par acte du 5 décembre 2016, l’autre local de 88,06 m2 a été mis en location. Il est patent que le 2 avril 2020, sur la base du même acte de vente initial, et par acte reçu par Me [U], ce même lot a été vendu aux consorts [G] ET [I]. Il est encore patent qu’entre le compromis de vente du 2 avril 2020 reçu par Me [U] et l’acte de vente définitif signé entre les mêmes parties, les acquéreurs ont procédé eux-même à un mesurage du bien qui a permis de mettre en évidence que la surface était inférieure à celle annoncée dans le compromis du 2 avril 2020.

Les parties s‘accordent à dire ( et la lecture partielle de l’avenant du 24 novembre 2020 versé au débat de façon incomplète mais dont le contenu n’est pas remis en cause, permet de le constater) que les vendeurs et acquéreurs ont convenu au moment de l’avenant du 24 novembre 2020, que la surface vendue n’était pas exacte, les vendeurs admettant qu’ils n’avaient pu faire établir un mesurage loi carrez en raison de la présence de locataires qui s’étaient opposés à la visite.

Il est constant que le notaire Me [U] était en mesure de savoir, pour avoir lui-même établi un des baux en 2016, qu’il y avait eu transformation du local et dès lors modification du bien.
Il est effectivement relevé qu’en rédigeant un compromis mentionnant la surface de 198 m2, le notaire n’a pas effectué une vérification et une comparaison exhaustive de la surface initiale indiquée sur l’acte d’achat du vendeur, en la comparant à celle résultant de la subdivision du lot.

Cependant, il convient de rappeler que les époux [W], premiers intéressés, ne pouvaient non plus ignorer que leur lot initial n°51 avait subi une modification depuis 2016, et dès lors notamment, une réduction de surface (au regard de la subdivision et de la présence de cloison) et que planait ainsi une incertitude sur le quantum de la surface du lot qu’ils mettaient en vente. Cette circonstance est si vrai qu’ils ont indiqué eux-mêmes dans l’avenant et dans l’acte de vente définitif qu’ils n’avaient pas été en mesure de faire mesurer à nouveau la surface de leur bien au moment de la mise en vente, en raison de la présence de locataires et de leur refus de se prêter à ce mesurage pendant leur présence dans les locaux ce qui permet d’en déduire qu’ils jugeaient nécessaire un nouveau mesurage au regard d’une surface qui n’avait pu qu’évoluer depuis l’acte initial.

Dès lors, il ressort de ces constatations que n’ignorant pas l’incertitude de la surface de leur lot qu’ils voulaient mettre en vente, il appartenait aux époux [W], soit de faire mesurer le bien mis en vente avant toute mise en vente soit, a minima, de prévenir les acquéreurs que la surface réelle était peut-être erronée et/ou était suceptible d’évoluer et qu’en tout cas de cause, le prix qu’ils annonçaient était un prix ferme nonobstant l’éventuelle différence. Dans tous les cas, il leur appartenait d’en informer eux-même tout acheteur potentiel.

Or, il ne peut qu’être tiré de la génèse des faits que le bien a nécessairement été mis en vente par les vendeurs, auprès du public à l’aide d’une annonce faisant état d’une surface de 198 m2 donc erronée, et ceci, bien avant l’intervention du notaire qui n’a fait que prêter son concours à l’acte sauf à dire que la surface n’aurait jamais été erronée. Sur ce point, il n’est d’ailleurs pas versé au débat par les demandeurs, les termes de l’annonce qu’ils ont fait paraitre. Ils sont dès lors à l’origine de leur propre préjudice.

Ainsi, s’il peut effectivement être considéré que le notaire a commis un manquement à son obligation de vérification, en ne procédant pas à ces comparaisons et vérifications, pour autant, il n’est pas justifié que cette faute ait pu avoir une incidence quelconque, les époux [W] ne démontrant pas que s’il n’y avait pas eu cette erreur de surface, ils auraient pu signer au même prix. Une telle circonstance démontre en effet qu’ils avaient présenté leur bien à la visite, en le présentant comme ayant une surface de 198 m2 et qu’ils ont reçu une offre par les acquéreurs, avant toute intervention du notaire, pour un bien d’une surface de 198 m2.

Il est donc acquis que les vendeurs ont commis une faute à l’origine du préjudice qu’ils allèguent et de surcroit, qui n’est pas démontré, ces derniers ne démontrant pas qu’ils auraient vendu leur bien au même prix s’ils l’avaient présenté en mentionnant une surface de 187 m2.

Ainsi, il n’est pas démontré que l’origine de la baisse du prix relèverait de la faute du notaire.

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces constatations et notamment de l’absence de préjudice et de lien de causalité, que la demande des époux [W] ne peut qu’être rejetée.

Sur la demande reconventionnelle au titre de la procédure abusive

Les éventuelles fautes et en tous cas les négligences du client n’exonèrent pas la responsabilité du notaire. La demande reconventionnelle de ce dernier sera rejetée.

Sur les demandes accessoires ;

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Partie perdante, Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.

L'équité commande de laisser à la charge des parties les frais non compris dans les dépens qu'elles ont supportés, et de les débouter en conséquence de leurs prétentions de ce chef.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

Rien ne commande en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire, laquelle est de droit en l'absence de disposition légale spécifique.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe conformément à l'avis donné à l'issue de l'audience des plaidoiries,

DEBOUTE Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] de l’intégralité de leurs demandes,

DEBOUTE Maitre [O] [U] de sa demande reconventionnelle,

CONDAMNE Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] in solidum aux dépens,

DEBOUTE Monsieur [C] [W] et Madame [X] [M] [B] épouse [W] et Maitre [O] [U] de leurs prétentions en application de l'article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe.

En foi de quoi, la présidente et le greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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